CONDITIONS GENERALES

Applicables à partir du 16/05/2023

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente de la société SNC DEFOUR ET CIE, société en nom collectif au capital de 457,35 €, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 305 708 919, dont le siège social est situé au CAMP DU DOMAINE, 2581 Route de Bénat, 83230 BORMES-LES-MIMOSAS, numéro de TVA intracommunautaire FR14 305 708 919 000 17, sont applicables aux locations d’hébergement touristiques (les « Services ») auprès de particuliers (le(s) « Client(s) »). Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières acceptées des deux Parties. Le contrat est proposé en français, anglais et allemand et est constitué par les CGV et les conditions particulières (devis et/ou bon de commande) précisant les Services choisis, leur période et leur prix (le « Contrat »). Les CGV sont consultables à tout moment dans l’établissement, sur les brochures et sur le site internet du CAMP DU DOMAINE.

ARTICLE 2 – SERVICES

Les Services proposés sont le camping et la location. Ils sont présentés dans la brochure et sur le site internet du CAMP DU DOMAINE par un état descriptif qui précise la description des lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de location, incluant les éventuelles restrictions de réservation (capacité maximale, animaux, etc.). Le CAMP DU DOMAINE peut modifier les Services à tout moment, sous réserve des Contrats en cours. Le Client ne peut sous-louer ni céder sa réservation sans le consentement préalable du CAMP DU DOMAINE. Toute personne supplémentaire ou visiteur désirant pénétrer dans l’établissement CAMP DU DOMAINE devra, au préalable, s’inscrire à la réception et s’acquitter du prix d’entrée en vigueur ce qui lui permettra d’utiliser les mêmes services que le campeur.

ARTICLE 3 – RESERVATIONS

Les réservations s’effectuent selon les périodes pour deux nuits au minimum dans les locations.

Le Client choisi les Services, le nombre d’occupants, les dates et les éventuelles options. Si les Services choisis sont disponibles, le Client ajoute les Services à son panier afin de passer commande : le Client accède à son panier (premier clic) qui lui présente un récapitulatif du détail de sa commande et de son prix total TTC afin qu’il la vérifie et en corrige les éventuelles erreurs ; puis le Client s’identifie ou crée un compte client au moyen du formulaire prévu à cet usage ; accède à une synthèse du contenu de sa commande, du prix total TTC, des caractéristiques essentielles des Services, et a la possibilité d’en corriger les éventuelles erreurs. Il prend ensuite connaissance et accepte expressément en cochant les cases prévues à cet effet les CGV d’une part et la politique de confidentialité du CAMP DU DOMAINE d’autre part ; il choisit son moyen de paiement et confirme sa commande (second clic – valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait) et est redirigé vers le site sécurisé pour le paiement afin qu’il s’acquitte du prix convenu. Le CAMP DU DOMAINE confirme la réception de la commande par l’envoi d’une confirmation qui la récapitule (Services choisis et caractéristiques essentielles, prix TTC, dates et contient un lien pour consulter les CGV sur Internet). La réservation n’est définitive et le Contrat n’est formé qu’à réception de l’acompte pour le camping, et que selon paiement intégral conformément à l’article 6 pour la location. Le séjour peut être modifié avant l’arrivée du Client et reporté s’il a lieu sur la saison en cours, des frais s’appliquent. Le séjour ne peut pas être reporté sur la saison suivante. Toute différence tarifaire au moment de la modification entre l’ancien et le nouveau séjour sera à la charge du client. Si le nouveau séjour s’avérait moins cher que l’ancien, il ne sera procédé à aucun remboursement de la différence. Toute demande d’augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée selon les disponibilités et selon les tarifs en vigueur. Toute demande de diminution de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation de séjour.

ARTICLE 4 – ASSURANCE – ANNULATIONS

Une assurance annulation facultative peut être souscrite lors de la réservation et dans un maximum de sept (7) jours après la réservation auprès de la société indépendante CAMPEZ- COUVERT et, ne sera, en aucun cas, remboursable. En cas d’annulation, avertissez la réception mail@campdudomaine.com et déclarez votre annulation ou interruption de séjour directement à votre assurance en ligne www.campez-couvert/declarer-un-sinistre ou par mail sinistre@campez-couvert.com

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. En conséquence, toute annulation émanant du client après réservation et sans assurance annulation entraînera : – en cas d’annulation jusqu’à 60 jours avant la date d’arrivée prévue, la conservation par le CAMP DU DOMAINE de 40% des sommes versées par le Client pour ladite réservation et le remboursement de 60% des sommes versées par le Client pour ladite réservation. – en cas d’annulation à partir de 59 jours avant la date d’arrivée et jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée, la conservation par le CAMP DU DOMAINE de 60% des sommes versées par le Client pour ladite réservation et le remboursement de 40% des sommes versées par le Client pour ladite réservation. – en cas d’annulation à partir de 29 jours avant la date d’arrivée prévue, la conservation par le CAMP DU DOMAINE des sommes versées par le Client.  – pour les séjours avec assurance-annulation, le CAMP DU DOMAINE conserve l’acompte versé lors de la réservation. Le Client devra aviser l’assureur conformément au contrat d’assurance afin que la demande d’indemnisation soit traitée, et ne pourra donc pas prétendre à une quelconque compensation de la part du CAMP DU DOMAINE, y compris en cas d’un refus d’indemnisation de l’assureur, le CAMP DU DOMAINE n’étant en aucun cas responsable à ce titre. Toute arrivée tardive supérieure à VINGT-QUATRE HEURES (24H) non-préalablement signalée sera automatiquement, et de plein droit, assimilée à une annulation de la part du Client.

En cas d’annulation du CAMP DU DOMAINE pour quelle que cause que ce soit, le Client aura le choix entre le remboursement immédiat de l’acompte ou l’émission d’un avoir d’une valeur correspondante valable jusqu’au 31 octobre de l’année suivante, remboursable à l’issue de cette période ou à première demande du Client. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – REALISATION DES SERVICES – REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur est affiché dans l’établissement et consultable sur les brochures et le site internet du CAMP DU DOMAINE. Les Services sont disponibles à partir de 17h00 pour les locations, et de 13h pour le camping. Ils doivent être libérés avant 10 h pour les locations et le camping. Pour les Services de location, un état des lieux devra être fait par le client à son arrivée à l’aide du formulaire prévu à cet effet qui lui aura été remis à son arrivée. Ce formulaire devra être restitué à l’accueil dans les 24 heures suivant son arrivée. Passé ce délai, le CAMP DU DOMAINE considérera qu’aucune anomalie n’a été constatée. Un état des lieux de départ est réalisé aléatoirement. Le Client devra restituer la location en parfait état d’entretien et de propreté. L’intégralité du dépôt de garantie sera restituée au Client au plus tard sept (7) jours après son départ si l’hébergement est rendu propre, déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées, matériel non restitué, perte de clefs remises lors de son arrivée. LE PORT DU BRACELET D’IDENTIFICATION EST OBLIGATOIRE PENDANT LA SAISON D’ETE.

ARTICLE 6 – PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT – DEPÔT DE GARANTIE

Les prix (euros) sont ceux en vigueur au jour de la commande, TVA inclue et hors taxe de séjour. Le CAMP DU DOMAINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve des Contrats en cours. Lors de la réservation, le Client paie un acompte dont le montant est indiqué lors de la commande des Services. Le solde est payable pour le camping, au premier jour des Services, et pour la location, au moins TRENTE (30) jours avant le premier jour des Services.

Pour les séjours en location, un dépôt de garantie sera demandé au Client par mail vingt-et-un (21) jours avant le début de son séjour. Celui-ci devra être effectué en ligne via la plateforme sécurisée de notre partenaire SWIKLY. Ce dépôt est effectué par simple empreinte de carte bancaire et n’est donc pas débité du compte du Client et ne restreint pas la capacité de paiement de la carte du Client. Le montant du dépôt de garantie est de CINT CENT EUROS (500€) pour les locatifs incluant la location de matériel et équipements en supplément ainsi que 100€ de caution en cas de ménage non réalisé.

Pour les séjours en camping, un dépôt de garantie sera demandé au Client à son arrivée pour la location de matériel et équipements supplémentaires.  Ce dépôt est effectué en ligne, via la plateforme sécurisée de notre partenaire SWIKLY, par simple empreinte de carte bancaire et n’est donc pas débité du compte du Client et ne restreint pas la capacité de paiement de la carte du Client. Le montant de ce dépôt de garantie est de CENT EUROS (100€) pour la location de matériel (réfrigérateur, plancha, cafetières NESPRESSO, bain de soleil, parasol, ventilateur…), de CINQUANTE (50€) pour la location de linge (draps, serviettes, torchons, tapis de bain…) ou d’un sèche-cheveux ou d’une rallonge électrique et de CINT CINQUANTE EUROS (150€) pour la location de matériel et de linge pour un même séjour.

L’intégralité de ce dépôt de garantie sera restituée au client au plus tard sept (7) jours après son départ si l’hébergement est rendu propre et si le matériel loué est restitué en bon état et propre. Une déduction pourra être faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées, matériel non restitué, perte de clefs remises lors de votre arrivée.

ARTICLE 7 – GARANTIE – RESPONSABILITE

Le CAMP DU DOMAINE s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, et à exécuter les Services conformément au Contrat. Le CAMP DU DOMAINE s’engage à mettre à disposition du Client la jouissance paisible des Services. Le Client assure également, selon une obligation de moyens, la sécurité de l’établissement. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation. Il s’engage à respecter la réglementation et les normes applicables, notamment concernant les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que le nombre maximum d’occupants, et le règlement intérieur. Le Client est responsable de la garde de ses objets personnels et des personnes dont il est responsable, en ce compris son animal le cas échéant (vaccination, propreté et sécurité). Le Client est responsable de la propreté et de l’utilisation conforme des Services, notamment des équipements des locations. En cas de manquement grave et/ou répété à la réglementation et/ou au règlement intérieur, le CAMP DU DOMAINE se réserve le droit de résilier le Contrat aux torts du Client.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le CAMP DU DOMAINE est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les images et illustrations des Services, sur la marque, le logo et l’enseigne CAMP DU DOMAINE, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.

Le CAMP DU DOMAINE s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client, et en particulier à appliquer la politique de confidentialité CAMP DU DOMAINE. A ce titre, CAMP DU DOMAINE précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription, ainsi que, le cas échéant, la fourniture d’informations sur les Services proposés par le CAMP DU DOMAINE. Le CAMP DU DOMAINE s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Le CAMP DU DOMAINE rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés à l’adresse suivante : mail@campdudomaine.com ou CAMP DU DOMAINE, 2581 Route de Bénat, 83230 BORMES-LES-MIMOSAS, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).

ARTICLE 9 – FORCE PROBANTE DES ECRITS ELECTRONIQUES

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par le CAMP DU DOMAINE dans son système d’information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

ARTICLE 10 – RESILIATION – MEDIATION

Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation des Services ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 2, 5, 6, et/ou 7 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de DIX (10) jours suivant réception si l’inexécution est réparable. Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit.

Le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation. La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Le médiateur dont dépend le CAMP DU DOMAINE est SAS Médiation Solution, joignable via le site www.sasmediationsolution- conso.fr ou par voie postale : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost. Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du CAMP DU DOMAINE par une réclamation écrite à l’adresse suivante : mail@campdudomaine.com ou CAMP DU DOMAINE, 2581 Route de Bénat, 83230 BORMES-LES-MIMOSAS et le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du CAMP DU DOMAINE